CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICES À DOMICILE

En vigueur au 28/04/2026

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par NumériPass aux clients consommateurs non professionnels, ci-après le « Client ».

NumériPass propose notamment les prestations suivantes :

assistance dans les démarches administratives à domicile ;
assistance informatique à domicile ;
formation personnalisée à l’utilisation d’outils informatiques et numériques à domicile ;
accompagnement à l’utilisation d’un ordinateur, d’un smartphone, d’une tablette, d’une messagerie, de services en ligne ou d’équipements numériques ;
aide à la prise en main et à la configuration simple d’équipements ou de services numériques.

Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet : https://www.numeripass-hdf.fr/.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de prestation. Le choix de la prestation relève de la seule responsabilité du Client, qui doit informer NumériPass de ses besoins, de ses attentes et, le cas échéant, des contraintes particulières liées à son matériel, à ses comptes personnels, à sa connexion internet ou à sa situation administrative.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.numeripass-hdf.fr/ et prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit particulier entre NumériPass et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la prestation, du rendez-vous ou du devis. L’acceptation du devis, du rendez-vous ou du tarif annoncé vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

NumériPass
Entreprise individuelle / micro-entreprise
Représentée par CHRISTIAEN Romain
SIRET : 988 475 638 00017
Adresse : 22 Rue des Cerisiers – 62149 Givenchy-lès-la-Bassée
E-mail : romain_christiaen@hotmail.com
Téléphone : 06 84 83 67 04

ARTICLE 2 – Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur communiqués au Client avant la validation de la prestation ou figurant, le cas échéant, sur le site https://www.numeripass-hdf.fr/.

Les prix sont exprimés en euros. NumériPass étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs peuvent être exprimés à l’heure, au forfait ou selon un devis personnalisé, en fonction de la nature de la demande, de la durée estimée de l’intervention et des conditions particulières de réalisation de la prestation.

Les tarifs tiennent compte, le cas échéant, des réductions ou offres particulières qui pourraient être consenties par NumériPass.

Les prix indiqués correspondent aux prestations de services proposées. D’éventuels frais de déplacement, frais particuliers ou coûts complémentaires liés à une demande spécifique du Client sont indiqués au Client avant validation de la prestation ou du devis.

NumériPass se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la prestation sera facturée sur la base du tarif communiqué au Client au moment de la validation de la prestation ou du devis.

Une facture est établie par NumériPass et remise au Client à l’issue de la prestation ou selon les modalités convenues entre les parties.

ARTICLE 3 – Commandes et prise de rendez-vous

Le Client peut prendre contact avec NumériPass par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact du site internet afin de présenter son besoin.

NumériPass analyse la demande et confirme si la prestation sollicitée entre dans le champ des services proposés.

Lorsque la prestation est réalisable, NumériPass communique au Client les informations nécessaires, notamment :

le tarif applicable ou les modalités d’établissement du prix ;
la durée estimée de l’intervention ;
les modalités de réalisation de la prestation ;
la date et l’horaire envisagés ;
le lieu d’intervention ;
les éventuelles conditions particulières.

Le Client valide ensuite la prestation, le rendez-vous, le lieu d’intervention et, le cas échéant, le devis transmis par NumériPass.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du rendez-vous par les deux parties et acceptation par le Client du tarif annoncé ou du devis transmis.

Toute demande validée par le Client après acceptation du tarif, du rendez-vous ou du devis constitue la formation d’un contrat entre le Client et NumériPass.

NumériPass se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande de prestation qui ne relèverait pas de son champ d’intervention, qui présenterait une difficulté technique, juridique ou matérielle particulière, ou en cas de litige antérieur avec le Client, notamment en cas de défaut de paiement.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable à l’issue de la prestation, sauf accord contraire entre les parties ou mention particulière figurant sur le devis.

Le Client peut régler la prestation selon les moyens de paiement acceptés par NumériPass, notamment :

espèces ;
chèque ;
virement bancaire ;
tout autre moyen de paiement accepté par NumériPass et indiqué au Client avant la prestation.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’issue de la prestation, NumériPass se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention jusqu’au règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les prestations proposées par NumériPass sont fournies exclusivement sur rendez-vous, principalement au domicile du Client, dans la zone géographique d’intervention indiquée par le Prestataire.

La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact du site internet. Lors de sa demande, le Client précise la nature de son besoin afin que NumériPass puisse confirmer si la prestation entre dans le champ de ses services.

La date, l’horaire, le lieu d’intervention et la durée estimée de la prestation sont convenus entre NumériPass et le Client avant toute intervention.

Les prestations consistent notamment en une assistance administrative et informatique à domicile : aide à l’utilisation d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, accompagnement dans les démarches administratives en ligne, aide à la prise en main d’outils numériques, configuration simple d’équipements ou de services numériques, conseils et accompagnement personnalisé.

Les prestations sont réalisées en présence du Client. Le Client reste responsable des informations, documents, comptes personnels, identifiants et mots de passe utilisés dans le cadre de l’intervention.

NumériPass n’a pas vocation à conserver les identifiants, mots de passe ou documents personnels du Client, sauf demande expresse et nécessité strictement liée à la prestation.

Les prestations commandées sont fournies dans un délai indicatif maximal de 7 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la demande ou de l’acceptation du devis, sous réserve des disponibilités respectives de NumériPass et du Client.

NumériPass s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations commandées dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais indiqués.

Si la prestation commandée n’a pas été fournie dans un délai de 7 jours ouvrés après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra demander par écrit à NumériPass d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable de 7 jours ouvrés.

Si la prestation n’est pas réalisée à l’issue de ce délai supplémentaire, le Client pourra résoudre le contrat par écrit. Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la résolution du contrat.

Toute modification du lieu de réalisation de la prestation doit être communiquée à NumériPass au moins 48 heures avant le rendez-vous prévu. Cette modification reste soumise à l’accord préalable de NumériPass, notamment en fonction de la nouvelle adresse, de la zone géographique d’intervention et des disponibilités du Prestataire.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la prestation, dûment acceptée par écrit par NumériPass, les coûts y étant liés pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

À l’issue de l’intervention, la prestation est facturée selon le tarif en vigueur ou selon le devis préalablement accepté par le Client.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à l’issue de la prestation, celle-ci sera réputée conforme à la demande validée.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réalisation de la prestation pour émettre une réclamation par e-mail ou par courrier, avec tous les justificatifs nécessaires, auprès de NumériPass.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation et annulation avant prestation

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact du site internet, ou lorsqu’il est conclu hors établissement, notamment au domicile du Client, le Client dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

La demande de rétractation peut être adressée à NumériPass :

par e-mail : romain_christiaen@hotmail.com ;
par courrier : 22 Rue des Cerisiers – 62149 Givenchy-lès-la-Bassée.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, NumériPass rembourse au Client les sommes effectivement versées dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation.

Lorsque le Client souhaite que la prestation soit réalisée avant la fin du délai légal de rétractation, il demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai.

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la prestation pleinement réalisée.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il pourra être tenu de régler à NumériPass un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client peut également demander l’annulation ou le report de son rendez-vous avant la réalisation de la prestation, sous réserve d’en informer NumériPass dans un délai raisonnable, idéalement au moins 48 heures avant la date prévue de l’intervention.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire

NumériPass est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.

NumériPass s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme, conformément à la demande validée avec le Client.

Le Client reconnaît que certaines prestations peuvent dépendre d’éléments extérieurs à NumériPass, notamment :

l’état du matériel du Client ;
la disponibilité d’une connexion internet ;
le fonctionnement de logiciels ou d’applications tiers ;
le fonctionnement de sites internet administratifs ou privés ;
les règles propres aux plateformes, opérateurs, fournisseurs d’accès, administrations ou services en ligne ;
les identifiants, mots de passe, documents ou informations fournis par le Client ;
les mises à jour, blocages, pannes ou modifications intervenant sur des services tiers.

La responsabilité de NumériPass ne saurait être engagée en cas de difficulté résultant d’un fait du Client, d’une mauvaise manipulation ultérieure, d’un matériel défectueux, d’un logiciel tiers, d’un service en ligne indisponible, d’un problème de connexion internet, d’une panne opérateur, d’une mise à jour externe ou de toute cause étrangère à son intervention.

NumériPass ne garantit pas le résultat d’une démarche administrative ou d’une demande effectuée auprès d’un organisme tiers. Son intervention consiste à accompagner le Client dans la réalisation de la démarche, sans se substituer à l’administration, à l’organisme concerné ou à la décision finale de celui-ci.

Le Client reste seul responsable de l’exactitude des informations et documents qu’il communique dans le cadre des démarches réalisées avec l’aide de NumériPass.

En cas de défaut dûment prouvé dans l’exécution de la prestation, NumériPass pourra proposer, selon le cas, une correction, une nouvelle intervention, un geste commercial ou un remboursement partiel ou total des sommes effectivement réglées au titre de la prestation concernée.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de certaines données personnelles est nécessaire à la gestion des demandes, à la vente des prestations, à leur réalisation, à la facturation, au suivi de la relation client et au respect des obligations légales de NumériPass.

8.1 Collecte des données personnelles

Les données personnelles collectées peuvent comprendre :

nom et prénom ;
adresse postale ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
commune ou lieu d’intervention ;
contenu de la demande ;
informations nécessaires à l’organisation et à la réalisation de la prestation ;
données de facturation ;
données techniques liées à la navigation sur le site, telles que l’adresse IP, le type de navigateur, l’appareil utilisé ou les pages consultées.

Dans le cadre de ses prestations à domicile, NumériPass peut être amené à consulter temporairement certaines informations personnelles appartenant au Client, uniquement à la demande de ce dernier et dans le cadre de l’aide sollicitée.

8.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

répondre aux demandes du Client ;
organiser les rendez-vous ;
établir un devis ou confirmer un tarif ;
réaliser la prestation demandée ;
assurer le suivi de la relation client ;
établir les factures ;
respecter les obligations légales, comptables, fiscales ou administratives ;
assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site internet ;
mesurer l’audience du site lorsque des outils de mesure sont utilisés.

8.3 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles sont principalement destinées à NumériPass.

Elles peuvent toutefois être transmises à certains prestataires techniques ou administratifs strictement nécessaires au fonctionnement du site, à la gestion des demandes, à la facturation, au paiement, à la mesure d’audience ou au respect des obligations légales.

Ces prestataires peuvent notamment comprendre :

l’hébergeur du site ;
les outils de messagerie ;
les prestataires de paiement, le cas échéant ;
les outils de facturation ou de gestion administrative ;
les services de mesure d’audience ;
les services intégrés au site, tels que Google Analytics, Google Maps ou YouTube lorsque ces services sont utilisés.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni louées à des tiers à des fins commerciales.

8.4 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

8.5 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée, adaptée à la finalité du traitement.

Les données relatives aux demandes de contact peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier échange avec le Client.

Les données relatives aux prestations réalisées, à la facturation et aux obligations comptables ou fiscales peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales applicables.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsque cela est nécessaire pour assurer la défense des droits de NumériPass ou respecter une obligation légale.

8.7 Sécurité et confidentialité

NumériPass met en œuvre des mesures raisonnables afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.

Toutefois, Internet n’étant pas un environnement totalement sécurisé, NumériPass ne peut garantir de manière absolue la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.8 Droits des Clients et utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment des droits suivants :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité, lorsque ce droit est applicable ;
droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en adressant une demande écrite à NumériPass :

par e-mail : romain_christiaen@hotmail.com ;
par courrier : 22 Rue des Cerisiers – 62149 Givenchy-lès-la-Bassée.

La demande doit permettre d’identifier la personne concernée et préciser les données concernées par la demande. NumériPass traitera la demande dans les meilleurs délais, sous réserve des données devant être conservées pour respecter une obligation légale, comptable, fiscale ou pour assurer la défense de ses droits.

Le responsable du traitement apporte une réponse dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande, sauf cas particulier prévu par la réglementation.

En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 9 – Cookies et services tiers

Le site https://www.numeripass-hdf.fr/ peut utiliser des cookies et traceurs.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et ne nécessitent pas le consentement préalable de l’utilisateur.

D’autres cookies ou services tiers peuvent nécessiter le consentement préalable de l’utilisateur, notamment lorsqu’ils permettent la mesure d’audience, l’affichage de vidéos, l’affichage de cartes interactives ou l’intégration de contenus externes.

Le site peut notamment utiliser :

Google Analytics, pour la mesure d’audience ;
Google Maps, pour l’affichage de cartes ou d’informations de localisation ;
YouTube, pour l’affichage de vidéos intégrées ;
tout autre service technique nécessaire au bon fonctionnement du site.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix concernant les cookies non essentiels via le bandeau ou le module de gestion des cookies mis à disposition sur le site.

L’utilisateur peut également configurer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies. Toutefois, le refus de certains cookies peut altérer l’accès à certains services du site, notamment l’affichage de cartes, de vidéos ou de contenus intégrés.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.numeripass-hdf.fr/, incluant notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, éléments visuels, structure et mise en page, est la propriété de NumériPass ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation totale ou partielle du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de NumériPass.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables.

ARTICLE 11 – Force majeure

NumériPass ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme pouvant constituer des événements extérieurs à NumériPass : panne généralisée de réseau, indisponibilité d’un service administratif ou numérique tiers, panne opérateur, catastrophe naturelle, maladie, accident, impossibilité de déplacement, événement familial grave ou toute circonstance rendant impossible l’exécution normale de la prestation.

En cas de survenance d’un tel événement, NumériPass informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, lorsque cela est possible, un report du rendez-vous.

ARTICLE 12 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter préalablement NumériPass afin de rechercher une solution amiable :

par e-mail : romain_christiaen@hotmail.com ;
par courrier : 22 Rue des Cerisiers – 62149 Givenchy-lès-la-Bassée ;
par téléphone : 06 84 83 67 04.

En cas de litige non résolu directement avec NumériPass, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

Le Client peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, notamment la conciliation.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat conclu avec NumériPass, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévues par les présentes CGV ou par la réglementation applicable.

À l’attention de :

NumériPass
Entreprise individuelle / micro-entreprise
Représentée par CHRISTIAEN Romain
22 Rue des Cerisiers
62149 Givenchy-lès-la-Bassée
E-mail : romain_christiaen@hotmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Prestation concernée : …………………………………………………………………
Date de la commande ou de la validation du rendez-vous : …………………………………………………..
Date prévue de la prestation, le cas échéant : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : …………………………………………………………………
E-mail du Client : …………………………………………………………………
Téléphone du Client : …………………………………………………………………

Date : …………………………………………………..

Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

…………………………………………………..

ANNEXE II – Demande d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

À utiliser lorsque le Client souhaite que la prestation soit réalisée avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

Je soussigné(e),

Nom et prénom : …………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………

Demande expressément à NumériPass de réaliser la prestation convenue avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

Je reconnais avoir été informé(e) que si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec mon accord préalable exprès et ma reconnaissance de la perte de mon droit de rétractation, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement réalisée.

Je reconnais également que si j’exerce mon droit de rétractation alors que la prestation a commencé, à ma demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, je pourrai être tenu(e) de régler à NumériPass un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de ma décision de me rétracter.