Médiation de la consommation
NumériPass
Site internet : https://www.numeripass-hdf.fr/
En vigueur au 28/04/2026
ARTICLE 1 – Principe de la médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
La médiation de la consommation permet au Client et au professionnel de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un tiers indépendant, impartial et compétent.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
La médiation ne peut être demandée qu’à l’initiative du consommateur. NumériPass ne peut pas imposer au Client de recourir à la médiation.
ARTICLE 2 – Réclamation préalable auprès de NumériPass
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à NumériPass afin de tenter de résoudre directement le litige.
Cette réclamation peut être adressée :
par e-mail : romain_christiaen@hotmail.com ;
par courrier : NumériPass – 22 Rue des Cerisiers – 62149 Givenchy-lès-la-Bassée.
La réclamation doit préciser :
les nom et prénom du Client ;
ses coordonnées de contact ;
la prestation concernée ;
la date de la prestation ou du rendez-vous ;
l’objet précis de la réclamation ;
les justificatifs utiles, le cas échéant.
NumériPass s’engage à examiner la réclamation avec attention et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 – Médiateur désigné
En cas de litige non résolu directement avec NumériPass, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/
Dépôt d’un dossier en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
ARTICLE 4 – Conditions de saisine du médiateur
Le Client peut saisir le médiateur uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
le Client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins non professionnelles ;
le litige concerne une prestation de service fournie par NumériPass ;
le Client a préalablement adressé une réclamation écrite à NumériPass ;
le litige n’a pas été résolu directement avec NumériPass ;
la demande de médiation n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
le litige n’a pas déjà été examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
la demande de médiation est introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à NumériPass.
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Elle ne concerne pas non plus les simples demandes d’information, les réclamations traitées directement par NumériPass ou les procédures judiciaires déjà engagées.
ARTICLE 5 – Modalités de saisine
Le Client peut saisir le médiateur CM2C :
directement en ligne, via le formulaire disponible sur le site https://www.cm2c.net/ ;
par e-mail à l’adresse declarer-un-litige@cm2c.net ;
par courrier à l’adresse CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris.
Le Client devra joindre à sa demande les éléments permettant au médiateur d’examiner le litige, notamment :
la copie de la réclamation écrite préalablement adressée à NumériPass ;
les échanges avec NumériPass ;
la facture ou le devis concerné, le cas échéant ;
tout document utile à la compréhension du litige.
ARTICLE 6 – Effets de la médiation
La saisine du médiateur ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
La solution proposée par le médiateur n’est pas imposée aux parties. Le Client et NumériPass restent libres d’accepter ou de refuser la proposition de médiation.
En cas d’accord trouvé dans le cadre de la médiation, les parties s’engagent à respecter les termes de cet accord.
ARTICLE 7 – Contact NumériPass
Pour toute question ou réclamation préalable, le Client peut contacter NumériPass :
NumériPass
Représentée par CHRISTIAEN Romain
Adresse : 22 Rue des Cerisiers – 62149 Givenchy-lès-la-Bassée
Téléphone : 06 84 83 67 04
E-mail : romain_christiaen@hotmail.com
La présente page a été éditée le : 28 avril 2026
Dernière mise à jour : 28 avril 2026